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La maison au quotidien

Black Friday : Loi AGEC : quels objectifs d’achats circulaires pour le mobilier public en 2027 ?

À partir des acquisitions réalisées en 2027, les acheteurs publics concernés devront atteindre deux objectifs distincts de 20 % pour le mobilier et l’aménagement intérieur. L’un porte sur le réemploi ou la réutilisation, l’autre sur les biens intégrant des matières recyclées, sans imposer de quota aux particuliers.

Mobilier et éléments d’aménagement intérieur aux matériaux variés dans un espace collectif sobre.
Photo d’illustration
L’essentiel
  • En 2027, les acheteurs publics concernés devront consacrer au moins 20 % des dépenses annuelles de mobilier au réemploi ou à la réutilisation, et 20 % aux biens intégrant des matières recyclées.
  • Les taux sont calculés sur le montant annuel hors taxes de la catégorie « Mobilier et aménagement d’intérieur », et non sur le nombre de meubles.
  • Les seuils passent de 20 % et 15 % en 2024 à 20 % et 20 % en 2027, puis à 25 % et 25 % en 2030.
  • L’obligation de l’article 58 vise les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, pas les particuliers.
  • Un même achat ne peut pas être comptabilisé dans les deux catégories s’il répond à la fois aux critères du réemploi et des matières recyclées.

Au 10 novembre 2026, le prochain palier de la loi AGEC approche : pour les acquisitions réalisées en 2027, les acheteurs publics concernés devront consacrer au moins 20 % de leurs dépenses annuelles de mobilier et d’aménagement intérieur au réemploi ou à la réutilisation, et 20 % à des biens intégrant des matières recyclées. Ces deux objectifs distincts s’inscrivent dans un calendrier déjà fixé par le décret n° 2024-134.

La règle ne concerne pas les achats de mobilier des particuliers. Pour comprendre ce qui change au 1er janvier 2027, il faut donc distinguer les organismes assujettis, les articles comptabilisés et la façon de calculer les taux.

Un palier déjà fixé par le décret

L’article 58 de la loi du 10 février 2020, dite loi AGEC, encadre l’acquisition de certains biens par les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Le décret n° 2024-134, publié au Journal officiel le 23 février 2024, précise les catégories de produits et les proportions minimales à respecter. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2024 : le palier de 2027 n’est donc pas une nouvelle obligation annoncée à l’approche de la fin d’année, mais une échéance prévue depuis 2024.

Pour le mobilier et l’aménagement intérieur, le changement de 2027 porte sur le taux relatif aux matières recyclées, qui passe de 15 % à 20 %. Le seuil de réemploi ou de réutilisation reste à 20 %. La progression suivante est prévue pour 2030, avec deux seuils à 25 %. L’annexe du décret présente ces taux par catégorie de produits et par année.

Cette comparaison donne un repère pratique aux acheteurs qui préparent leur programmation annuelle : il s’agit d’anticiper les besoins de 2027 et de ne pas confondre les deux voies de conformité. Un meuble réemployé ne répond pas automatiquement à l’objectif portant sur les matières recyclées, et l’inverse est également vrai.

Qui est concerné par l’obligation ?

Le dispositif de l’article 58 vise les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le guide du Commissariat général au développement durable (CGDD) précise que les autres acheteurs soumis au code de la commande publique ne sont pas assujettis à cette obligation au titre de l’article 58. Il signale toutefois que les établissements publics et opérateurs de l’État ont été invités, par une circulaire de 2023, à appliquer ces dispositions. Cette distinction évite de présenter le quota comme une règle uniforme pour toutes les structures publiques.

Les particuliers, eux, ne sont pas soumis à ces proportions lorsqu’ils aménagent leur logement. Le décret organise des objectifs d’acquisition pour les acheteurs publics visés, pas des quotas portant sur le mobilier d’un foyer. Il n’impose donc pas aux ménages une part minimale de meubles d’occasion ou de produits contenant des matières recyclées.

Le périmètre ne se limite pas aux marchés de fournitures consacrés uniquement au mobilier : le décret prévoit aussi des marchés de travaux ou de services lorsqu’ils portent également sur des fournitures. Les biens obtenus par certains dons peuvent être pris en compte. En revanche, selon le guide du CGDD, la location et le redéploiement interne d’un bien, par exemple le transfert d’un meuble entre services, ne relèvent pas de cette obligation d’acquisition.

Quels meubles et éléments sont visés ?

La catégorie réglementaire s’intitule « Mobilier et aménagement d’intérieur ». Le guide du CGDD, qui détaille les biens concernés, cite notamment les tables, bureaux, chaises et autres assises, commodes, armoires, armoires fortes, caissons, bibliothèques et casiers. Le champ comprend aussi des éléments d’aménagement tels que les coffres-forts, lampes et lampadaires, moquettes d’aménagement, éléments de décoration temporaire, rideaux, vitrines et matériel d’exposition.

Le guide signale que plusieurs de ces éléments, parmi lesquels les lampes, rideaux et vitrines, sont entrés nouvellement dans le champ lors de l’évolution de 2024. Pour qualifier une dépense, l’acheteur doit donc se reporter à la catégorie et à la liste de produits applicables, plutôt que se fier uniquement au nom courant d’un article. Le CGDD renvoie à l’arrêté du 29 février 2024, qui précise la liste des produits relevant de chaque catégorie.

Les taux s’appliquent à la catégorie dans son ensemble. Il n’est pas nécessaire que chaque type d’article, pris séparément, atteigne 20 % : l’effort peut être réparti entre les biens concernés acquis au cours de l’année. Le raisonnement porte donc sur le total annuel de la catégorie « Mobilier et aménagement d’intérieur », et non sur une exigence identique à appliquer à chaque chaise, bureau ou lampe.

Les taux à comparer en 2024, 2027 et 2030

Le décret exprime les proportions en pourcentage du montant annuel hors taxes dépensé pour l’achat de chaque catégorie au cours d’une année civile. Il s’agit donc de montants, et non d’un décompte du nombre de meubles. Voici les seuils prévus pour le mobilier et l’aménagement intérieur :

ÉchéanceRéemploi ou réutilisationBiens intégrant des matières recyclées
202420 %15 %
202720 %20 %
203025 %25 %

En 2027, le taux de réemploi ou de réutilisation reste donc identique à celui de 2024. Celui des matières recyclées augmente de cinq points. Pour 2030, le décret prévoit ensuite une hausse de cinq points pour chacun des deux objectifs par rapport à 2027. Le tableau présente les échéances inscrites dans le texte ; le décret, lui, est entré en vigueur le 1er juillet 2024.

À titre d’exemple, pour une assiette annuelle de 10 000 euros hors taxes dans cette catégorie, les seuils de 2027 correspondent à 2 000 euros au moins de dépenses relevant du réemploi ou de la réutilisation et à 2 000 euros au moins pour des biens intégrant des matières recyclées. Le CGDD précise que les objectifs sont cumulatifs, mais qu’une même dépense ne peut être comptabilisée que dans une seule catégorie si le produit répond aux deux critères. Il faut donc suivre séparément les sommes affectées à chaque objectif.

Ne pas confondre seconde vie et matière recyclée

La distinction dépend du parcours du bien. Le réemploi concerne un produit qui n’est pas devenu un déchet et qui est utilisé de nouveau pour un usage identique. La réutilisation concerne un produit devenu déchet, puis préparé en vue d’être utilisé à nouveau, par exemple après contrôle, nettoyage ou réparation. Un meuble d’occasion peut relever de l’une ou l’autre notion selon son statut et son parcours.

Le critère des matières recyclées porte, lui, sur la composition du bien acheté. Il ne suffit pas que le meuble puisse être recyclé à la fin de sa vie : il doit intégrer une matière issue du recyclage. Autre nuance importante pour lire le taux de 20 % : il ne signifie pas que chaque meuble doit contenir 20 % de matières recyclées. Le guide du CGDD indique que, sauf exception concernant le papier recyclé, la loi ne fixe pas de proportion minimale de matières recyclées à l’intérieur de chaque produit.

Comment préparer les achats de 2027

Pour les acheteurs concernés, le premier repère consiste à établir les besoins annuels entrant dans la catégorie, puis à distinguer les acquisitions susceptibles de relever du réemploi ou de la réutilisation de celles intégrant des matières recyclées. Cette cartographie des dépenses aide à suivre chaque objectif sans confondre les deux assiettes ni compter deux fois un même achat.

Le CGDD recommande d’effectuer un sourçage en amont afin de connaître les offres disponibles et de discuter avec les opérateurs des caractéristiques possibles des biens. Les pièces du marché peuvent ensuite préciser le caractère réemployé ou réutilisé du mobilier, ou la part de matières recyclées recherchée, et demander des justificatifs. Pour du mobilier d’occasion, le guide cite comme éléments utiles des photos du lot, des informations sur l’état et l’origine des produits, ainsi que les interventions réalisées.

La loi prévoit des exceptions en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique. Le guide rappelle que l’acheteur doit justifier chaque année l’impossibilité de répondre à l’ensemble des objectifs et recommande de garder une trace de ces exceptions. Il ne s’agit donc pas d’une dispense générale à invoquer sans explication.

À l’approche du 1er janvier 2027, l’essentiel tient en trois points : vérifier le périmètre des biens, calculer les parts sur le montant annuel hors taxes de la catégorie et séparer les dépenses correspondant aux deux objectifs. Les seuils de 20 % et 20 % concernent les acheteurs publics visés par l’article 58 ; ils ne créent aucune obligation d’achat pour les particuliers.

Sources

  • Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique, Légifrance, 23 février 2024
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049184670
  • Guide de mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC, Commissariat général au développement durable, Novembre 2024, version modifiée en février 2025
    https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/cgdd_guide_article_58_loi_agec.pdf

Questions fréquentes

Les particuliers doivent‑ils respecter les taux de la loi AGEC pour leur mobilier ?

Non. L’article 58 fixe des objectifs d’acquisition pour certains acheteurs publics. Il ne prévoit pas de quota pour les achats de mobilier des ménages.

Les taux de 20 % s’appliquent‑ils au nombre de meubles achetés ?

Non. Le calcul porte sur le montant annuel hors taxes des achats relevant de la catégorie mobilier et aménagement intérieur. Les seuils concernent la catégorie dans son ensemble et peuvent être répartis entre différents articles.

Un meuble doit‑il contenir 20 % de matières recyclées en 2027 ?

Non. Le seuil de 20 % porte sur la part des dépenses annuelles consacrée aux biens intégrant des matières recyclées. Le guide du CGDD indique que la loi ne fixe pas de proportion minimale de matière recyclée dans chaque produit, hors exception concernant le papier recyclé.

La rédaction

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